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Jun 8, 2020 · Le recours en grâce doit être envoyé: au Cabinet de Son Altesse Royale le Grand-Duc; ou; au Ministère de la Justice; ou; au Service des recours en grâce du Parquet Général. Il est également possible de déposer physiquement le recours en grâce directement dans les locaux du Parquet Général.
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Dec 13, 2023 · La Commission de grâce donne son avis sur chaque demande en grâce avant que le Souverain y statue, et après que la Police ait fait une enquête. Selon le cas, l'avis de la Commission de défense sociale, du service central d'assistance sociale ou du Procureur d'Etat est également sollicité.
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Dans l'immédiat, ils vont « demander la suspension de la peine dans l'attente d'un recours en grâce ». Libération ( 2003 ) Son avocat a déposé un recours en grâce devant le président Clinton.
[...] relative aux recours en grâce, telle qu'elle a été portée à sa connaissance par les autorités, dispose qu'aucun condamné ne peut être exécuté tant qu'un recours en grâce n'a pas été présenté [...]
Apr 12, 2002 · [...] relative aux recours en grâce, telle qu'elle a été portée à sa connaissance par les autorités, dispose qu'aucun condamné ne peut être exécuté tant qu'un recours en grâce n'a pas été présenté [...]
