Inspector Antoine Gallien
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Sep 24, 2024 · En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à la garde à vue entrent en vigueur. Avec cette réforme, les gardés à vue voient leurs droits renforcés à plusieurs égards. Tout d’abord, le nouveau texte prévoit un renforcement de l’assistance de l'avocat avec la suppression du ...
1 day ago · Dès le 1er octobre, la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue devient une exception. Les policiers devront maintenant effectuer des rondes régulières et fréquentes. Cette mesure ne plaît pas à tous les professionnels. Des caméras moins invasives. À partir de ce mardi, les policiers devront effectuer des rondes régulières et fréquentes alors que la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue devient une exception. Jusqu’ici, elle représentait la norme.
Sep 24, 2024 · En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à la garde à vue entrent en vigueur. Avec cette réforme, les gardés à vue voient leurs droits renforcés à...
Sep 19, 2024 · L’article 63-2 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle version, est applicable pour toutes les mesures de garde à vue à compter du 1 er juillet 2024 et doit être notifié. Des gardes à vue ont d’ailleurs déjà été annulées par les juridictions pénales sur ce fondement en l’absence de notification complémentaire de ces ...
6 days ago · En l’espèce, un individu était interpellé sur la voie publique avec une arme à la main et des témoins alléguaient qu’il avait tiré sur un homme. Placé en garde à vue, celui-ci était avisé de ses droits et demandait l’assistance d’un avocat, y compris lors de ses auditions et confrontations. Il s’entretenait avec lui.
Sep 11, 2024 · Le régime de la garde à vue est prévu par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale. La garde à vue est une mesure privative de liberté prise par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.
Sep 18, 2024 · Le dernier projet de réforme de la garde à vue, adopté en première lecture par le Sénat et en cours d’examen par la commission des lois de l’Assemblée nationale, prévoit la suppression de la possibilité de procéder à l’audition du gardé à vue sans la présence de son avocat.
