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5 days ago · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.
Jun 21, 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, le déroulement et les recours possibles en cas de garde à vue.
Jun 12, 2024 · La garde à vue est une situation où la police retenait une personne contre sa volonté pour une enquête. Découvrez les droits, les conditions et la durée d'une garde à vue, ainsi que les aménagements pour les mineurs.
Jan 29, 2024 · Notification du placement en garde à vue : Dès le début de la garde à vue, le gardé à vue doit être informé de sa situation, des raisons de son placement en garde à vue, de la nature de l'infraction qui lui est reprochée, et de ses droits en vertu de l'article 63-1 du Code de procédure pénale.
Jun 26, 2024 · La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 représente une avancée majeure dans l'alignement du droit pénal français avec les standards européens. Applicable à compter du 1er juillet 2024, son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue.
Sep 3, 2017 · La garde à vue est une mesure de contrainte qui peut être appliquée aux personnes soupçonnées d'une infraction punie d'une peine de prison. Elle dure 24h en principe, mais peut être prolongée selon la gravité de l'infraction et l'âge du suspect.
Seul un officier de police judiciaire de la police nationale, de la gendarmerie nationale, les maires et leurs adjoints ou des services fiscaux judiciaires ou des douanes judiciaires a le pouvoir de placer une personne en garde à vue.
