Mario di Donati
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Dans l'immédiat, ils vont « demander la suspension de la peine dans l'attente d'un recours en grâce ». Libération ( 2003 ) Son avocat a déposé un recours en grâce devant le président Clinton.
recours en grâce \ʁə.kuʁ ɑ̃ ɡʁɑs\ masculin. (Justice) Demande par laquelle on s’adresse au chef de l’État pour obtenir la remise ou la commutation d’une peine infligée par jugement.
Apr 12, 2002 · [...] relative aux recours en grâce, telle qu'elle a été portée à sa connaissance par les autorités, dispose qu'aucun condamné ne peut être exécuté tant qu'un recours en grâce n'a pas été présenté [...]
La définition de Recours en grâce dans le dictionnaire français de TV5MONDE. Découvrez également les synonymes de recours en grâce sur TV5MONDE.
[...] relative aux recours en grâce, telle qu'elle a été portée à sa connaissance par les autorités, dispose qu'aucun condamné ne peut être exécuté tant qu'un recours en grâce n'a pas été présenté [...]
recours en grâce nm (droit : demande de grâce) plea for clemency n : L'accusé fait un recours en grâce auprès du président.
recours en grâce translation in French - English Reverso dictionary, see also 'recours, recourais, recouru, recousu', examples, definition, conjugation
