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Search results

  1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsGarde à vue | Service-Public.fr

    6 days ago · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les ...

  2. www.collinsdictionary.com › dictionary › frenchEnglish translation of 'garde à vue' - Collins Online Dictionary

    English Translation of “GARDE À VUE” | The official Collins French-English Dictionary online. Over 100,000 English translations of French words and phrases.

  3. www.trouvervotreavocat.com › fiche-pratique › droitGarde à vue : les 12 points à connaître

    Jun 21, 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté pour une durée limitée, encadrée par le Code de procédure pénale. Découvrez vos droits, les conditions, le déroulement et les recours possibles en cas de garde à vue.

  4. www.simonnetavocat.fr › reforme-de-la-garde-a-vueRéforme de la garde à vue de 2024 : tout ce qui change

    5 days ago · La garde à vue ne peut être prolongée de 24 heures (pour atteindre 48 heures) que pour les délits punis d’au moins un an d’emprisonnement. Le gardé à vue doit se voir notifier son droit au silence. La pratique des “fouilles au corps” est plus strictement encadrée.

  5. droit-finances.commentcamarche.com › justice › guideGarde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat

    Dec 8, 2021 · La durée maximale de la GAV est de 24h. Le mineur bénéficie automatiquement d'un avocat commis d'office ainsi que d'un examen médical. Les parents sont immédiatement informés de la garde à vue (sauf opposition du magistrat) et peuvent désigner un avocat pour l'assister.

  6. www.vie-publique.fr › fiches › 291379-quest-ce-queQu'est-ce que la garde à vue - vie-publique.fr

    Oct 11, 2023 · Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée (ou abrégée) selon la nature de l’infraction et l’évolution de l’enquête. Toutes les personnes gardées à vue ont des droits. La garde à vue ...

  7. www.wordreference.com › fren › garde a vuegarde a vue - traduction - Dictionnaire Français-Anglais ...

    Français. Anglais. être placé en garde à vue loc v. (être détenu au cours d'une enquête) be remanded in custody, be held in custody v expr. mettre [qqn] en garde à vue loc v. (détenir [qqn] en cellule provisoirement) remand [sb] in custody ⇒ vtr. placer [qqn] en garde à vue loc v.

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