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Jun 26, 2024 · Agir de la sorte revient non seulement à priver la personne accusée de faute grave du droit de se défendre, notamment en contestant les éléments de preuve avancés à son encontre, mais encore à vider de tout sens la procédure de recours." Mots-clés: Droit de réponse; Décision; Enquête; Enquête; Faute grave; Motif; Obligations de l ...
Jun 27, 2024 · Le transfert de plusieurs militants indépendantistes en métropole, à 17 000 kilomètres de leurs proches, a remis le feu à l’archipel et provoqué la stupeur de professionnels du droit.
20 hours ago · Le droit à l’information et la transparence dans les prestations de voyance sont des enjeux majeurs pour la protection des consommateurs. Si la législation française offre un cadre relativement protecteur, il reste essentiel que les clients restent vigilants et s’informent sur leurs droits avant de recourir à ces services.
5 days ago · Et au lieu de vous battre aux cotés de nous victimes et survivants pour que ce génocide qui a emporté plusieurs membres de la famille des Baganwa en commençant par le Prince Louis Rwagasore et les fils Baranyanka ,soit reconnu, et afin que ses « masterminds » BAHIMA en soient punis selon le droit burundais et internationall, vous vous faites plaisir vous, et votre confrère Jean Marie Ngendahayo, à féliciter un négationniste de génocide comme Simon Kururu, d’avoir écrit un ...
Jun 23, 2024 · DROIT DE RÉPONSE DU DIMANCHE 23 JUIN 2024 - ÉQUINOXE TV Ps: Nous ne détenons aucun droit sur ces musiques jouéesSUJETS:1/ Ordonnance présidentielle : Au moins 15.000 F désormais pour faire établir sa CNI2/ Amélioration d
6 days ago · Examen des moyens Sur le second moyen 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Jun 15, 2024 · Prétendu droit de réponse de l’AVCB (réplique en réalité) à ma dernière sortie, quand le cœur parle plus que la raison ! 15 juin 2024. Dans un style rédactionnel qui reste à désirer tant dans sa forme que le contenu, l’AVCB a réagi à ma tribune intitulée « Quel sens donné au recours administratif de l’AVCB contre le ...
